CGV – All Place Working

Dernière mise à jour : 12/02/2026

1. Identification de l’entreprise

Raison sociale : All Place Working (SAS)

Siège social : 6 Rue du Languedoc, 91220 Brétigny-sur-Orge

SIRET : 93111278300010

Représentant légal : Nathan TRAISNEL

Email : contact@allplaceworking.fr

Téléphone : 06 26 60 44 38

2. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGVU) régissent la mise à disposition des espaces de travail flexibles, bureaux privatifs, salles de réunion et espaces communs proposés par All Place Working (SAS), ainsi que les services associés (internet haut débit, Starlink en secours, climatisation réversible, parking sécurisé, espaces communs, entretien, sanitaires, cuisine aménagée, …) et services optionnels (bornes de recharge pour véhicule hybride ou électrique…).

Les espaces sont accessibles à tout professionnel exerçant une activité indépendante ou salariée, y compris mais sans s’y limiter : salariés d’entreprise, autoentrepreneurs, freelances, psychologues, coachs, professeurs de sport, créateurs de contenu, consultants, formateurs, membres d’associations, porteurs de projet ou toute autre personne physique ou morale exerçant une activité professionnelle.

L’usage des bureaux doit être exclusivement dédié à une activité professionnelle légale, conforme à la réglementation en vigueur et respectueuse du règlement intérieur de l’établissement.

Toute utilisation implique :

• un usage strictement professionnel,
• le respect des présentes CGVU,
• le respect des règles applicables au sein du centre d’affaires, communiquées lors de la contractualisation.
  
  

La société se réserve le droit de refuser l’accès à toute personne dont l’activité ou le comportement serait incompatible avec les valeurs, la sécurité ou le bon fonctionnement des espaces.

La mise à disposition des locaux ne donne en aucun cas droit à la domiciliation d’une entreprise au sein desdits locaux, sauf convention expresse en ce sens conclue avec All Place Working.

3. Réservation et commande – Principe général

La réservation (mensuelle) des espaces se fait par téléphone ou par email.
Toute réservation doit être confirmée par un accord écrit explicite, un devis, un bon de commande (et/ou facture) ou un contrat signé, accompagné des présentes CGVU dûment acceptées et signées.

La réservation devient ferme et définitive à réception :

• d’un acompte de 30 % du montant total pour les pré‑réservations (sauf mention contraire au contrat),
• du règlement de 100 % du montant total dû (sauf mention contraire au contrat),
• ou d’une confirmation écrite signée (papier ou électronique).
  
  

All Place Working peut refuser toute réservation :

• en cas d’indisponibilité,
• en cas d’activité jugée incompatible avec le centre,
• ou en cas de non‑respect des obligations contractuelles antérieures.

3.1 Réservations ponctuelles (heure / demi‑journée / journée / semaine)

Toute réservation ponctuelle des espaces:

• doit être demandée par écrit (email ou SMS),
• doit recevoir un accord écrit explicite d’All Place Working,
• n’est valable qu’après confirmation écrite (email, devis signé, bon de commande signé ou facture validée, contrat signé) accompagnée des présentes CGVU dûment acceptées et signées.
  
  

All Place Working peut refuser toute réservation :

• en cas d’indisponibilité,
• en cas d’activité jugée incompatible avec le centre,
• ou en cas de non‑respect des obligations contractuelles antérieures.
  
  

 Sans accord écrit préalable, toute présence dans les locaux est considérée comme non autorisée.

3.2 Prévenance obligatoire – Réservations ponctuelles

Pour les locations ponctuelles, le client doit :

• annoncer par écrit (email ou SMS) les jours et horaires souhaités 24 à 48 h avant,
• attendre la confirmation écrite avant d’accéder aux locaux.
  
  

L’accès sans confirmation écrite pourra :

• être refusé,
• être facturé au barème d’urgence (facturation majorée),
• entraîner la suspension immédiate des accès physiques et électroniques,
• entraîner, lorsque des moyens d’accès ont été remis, leur restitution immédiate (clés, bip (télécommandes), badges, digicode..).
  
  

Exactitude des informations données par le client

Le client s’engage à :

• communiquer des horaires exacts,
• respecter les créneaux validés,
• ne pas prolonger sa présence sans accord écrit préalable.

Toute déclaration erronée, tout dépassement non autorisé, ou toute présence hors réservation, pourra entraîner :

• une facturation au temps réel observé (sur la base des traces objectives : journaux d’accès, horodatages, vidéos extérieures),
• la suspension d’accès,
• la résiliation en cas de récidive.

3.3 Réservations mensuelles (contrats récurrents)

Pour les clients mensuels, toute demande particulière (ex : venir un samedi, rester après 20 h, arriver avant 7 h, venir un jour non inclus dans le forfait…) doit obligatoirement être validée par écrit (email).

Aucune présence exceptionnelle n’est autorisée sans accord écrit préalable.

Sans validation écrite, la présence est considérée comme non autorisée.

All Place Working se réserve le droit de refuser toute demande hors horaires si elle n’est pas compatible avec :

• la sécurité du bâtiment,
• les contraintes organisationnelles,
• la disponibilité des équipes.

3.4 Priorité et disponibilité

En cas de conflit d’horaires ou nécessité opérationnelle, All Place Working peut proposer un créneau ou un espace alternatif. Sans accord des deux parties, la réservation est annulée sans indemnité.

3.5 Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs sont exprimés en euros hors taxes (HT), TVA en sus au taux en vigueur (+ TVA applicable). Ils peuvent être révisés annuellement en cas d’évolution des charges, des coûts d’énergie, des investissements, des prestations, de la conjoncture économique ou des réglementations.

La révision peut être faite sans nouvelle signature, après simple information par email 30 jours avant son application.

Modalités de paiement :

• Locations ponctuelles (heure, demi-journée, journée, semaine) : règlement immédiat par carte bleue ou virement bancaire.
• Locations mensuelles : règlement le 5 de chaque mois à réception de
• Modes de paiement acceptés : carte bleue ou virement bancaire. En cas de retard, des pénalités de 3 fois le taux d’intérêt légal s’appliqueront, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

4. Conditions d’annulation

Toute annulation doit être notifiée par écrit (email ou courrier recommandé).

Annulation prestations classiques (salles de réunion, bureaux, coworking – hors location horaire, demi-journée ou journée) :

• Plus de 7 jours avant : pas de
• Entre 48h et 7 jours avant : 30 % du montant dû.
• Moins de 48h avant : 100 % du montant dû.
  
  

Annulation locations à l’heure, demi-journée ou journée :

• Plus de 48h avant : pas de
• Entre 24h et 48h avant : 70 % du montant dû.
• Moins de 24h avant : 100 % du montant dû.
  
  

Les acomptes versés ne sont pas remboursables, sauf cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

5. Responsabilités et assurances

Le client :

Le client utilise les locaux sous sa responsabilité et s’engage à respecter les règles et consignes de sécurité, d’hygiène, incendie et le Règlement intérieur.

Il est responsable de tout dommage, matériel ou immatériel, causé :

• aux biens,
• aux locaux,
• au mobilier,
• aux équipements,
• aux tiers,
• par lui-même, ou par ses salariés, visiteurs, invités ou prestataires.

Assurance

Pour les clients titulaires d’un contrat annuel, semestriel, mensuel, la souscription d’une assurance Responsabilité Civile Professionnelle est obligatoire.

Pour les utilisateurs ponctuels (réservations à l’heure, demi-journée, à la journée ou interventions occasionnelles), All Place Working invite fortement le client à disposer d’une assurance couvrant :

• les dommages causés aux biens immobiliers et mobiliers mis à disposition,
• les dommages causés à des tiers,
• leurs propres biens professionnels.
  
  

En toute hypothèse, la protection, l’assurance et la sauvegarde des biens ou équipements du client relèvent exclusivement de sa responsabilité.

Cyber-risques

All Place Working ne peut être tenu responsable :

• des cyberattaques, intrusions, virus, pertes de données ou incidents informatiques touchant les appareils ou comptes du client,
• des défaillances liées à l’usage du réseau Internet (Wi-Fi ou filaire).
  Il appartient au client de sécuriser ses équipements (mises à jour, antivirus, sauvegardes, VPN…).
  
  

Limitation de responsabilité d’All Place Working

Dans tous les cas de figure, All Place Working ne peut être tenue responsable :

Biens du client

• des vols, pertes, détériorations ou dommages affectant les biens personnels ou professionnels du client (matériel informatique, documents, téléphones, effets personnels…), y compris lorsque ces biens sont laissés dans un bureau fermé ou dans un espace commun.
• La protection et l’assurance de ces biens relèvent exclusivement de la responsabilité du client.
  
  

Interruption ou défaillance de services

La société All Place Working ne saurait être tenue responsable :

• des dommages indirects tels que perte de chiffre d’affaires, perte de données, perte de clientèle ou préjudice commercial,
• des défaillances d’un prestataire tiers (électricité, Internet, sécurité, maintenance…).
  
  

Force majeure

All Place Working ne peut être tenue responsable en cas de force majeure (intempéries, incendie, panne générale, sinistre, événement imprévisible et irrésistible).

Rappel important

La présence dans les locaux, l’usage des espaces ou le dépôt d’objets personnels se font sous l’entière responsabilité du client, et aucune indemnisation ne pourra être demandée à All Place Working en cas d’incident ou dommage.

7. Accès, horaires, présence et moyens d’accès

7.1 Horaires du centre

Le centre All Place Working est ouvert du lundi au vendredi, de 7 h à 18 h, sauf accord écrit contraire.
Ces horaires constituent la plage d’accès standard et peuvent évoluer à tout moment, en fonction :

• des impératifs d’exploitation du centre,
• de la sécurité des locaux,
• des besoins organisationnels,
• des périodes de forte ou faible activité.
  
  

All Place Working se réserve le droit :

• de prolonger les horaires (fermeture plus tardive, ouverture plus tôt),
• de réduire temporairement ou durablement les horaires,
• d’ouvrir certains samedis ou jours spécifiques,
• de fermer exceptionnellement le centre (travaux, maintenance, sécurité).
  
  

Toute évolution d’horaires sera communiquée par email aux utilisateurs et/ou par affichage dans les locaux. Les horaires automatiquement mis à jour et communiqués au public peuvent notamment être affichés sur la page Google de l’entreprise (Google Business Profile) ou par tout autre moyen de communication choisi par All Place Working.

Ces évolutions ne constituent pas une modification substantielle du contrat et ne donnent droit à aucune indemnisation, dès lors que l’accès standard reste assuré dans des plages raisonnables.

Toute présence hors des horaires en vigueur nécessite un accord écrit préalable d’All Place Working (email ou SMS).

Pour les réservations ponctuelles (heure/demi-journée/journée), la règle suivante s’applique strictement :

Toute présence hors des horaires réservés, ou hors horaires du centre, nécessite un accord écrit préalable d’All Place Working (email ou SMS).

Sans accord écrit, l’accès est considéré comme non autorisé et peut entraîner :

• suspension immédiate des accès,
• facturation au barème prévu,
• si des moyens d’accès ont été remis, leur restitution immédiate (clés, badge, bip, télécommande, digicode ou accès électronique bloqué).
  
  

Afin d’assurer le registre des accès, la sécurité des personnes et la traçabilité des présences, les utilisateurs titulaires d’un contrat annuel, mensuel, trimestriel ou semestriel doivent :

• prévenir All Place Working s’ils restent après 20h, même ponctuellement,
• prévenir All Place Working s’ils souhaitent entrer dans les locaux avant 7h.
  
  

Un simple email ou SMS suffit.
Cela n’a pas vocation à restreindre l’activité des clients, mais uniquement à identifier les présences en horaires inhabituels en cas d’incident.

Aucune présence entre 7h et 20h ne nécessite de prévenir l’équipe.

7.2 Moyens d’accès

Selon le contrat, le client peut disposer :

• d’un bip (télécommande) portail,
• d’une clé de zone (porte d’entrée intérieure + espaces communs de la zone),
• d’une clé de bureau,
• d’un badge électronique ou digicode (lors du déploiement).
  
  

Ces moyens sont strictement personnels, non transférables, non duplicables.

 7.3 Perte, vol, détérioration, non‑restitution des moyens d’accès

Tout remplacement ou reprogrammation est facturé au coût réel du prestataire (justificatif disponible).

7.4 Restitution immédiate

En cas de :

• non-respect des CGVU,
• non-respect des horaires,
• occupation non autorisée,
• venue sans accord écrit,
• fausse déclaration d’horaires,
• intrusions ou comportements problématiques,
  
  

All Place Working peut exiger immédiatement la restitution :

• du bip, télécommande du portail
• de la clé de zone,
• de la clé de bureau,
• du badge ou accès électronique (digicode).

8. Venues hors horaires & occupation non autorisée

8.1 Hors horaires et samedi

Accès uniquement sur accord écrit préalable de All Place Working.
Sinon → occupation non autorisée.

8.2 Occupation non autorisée

En cas de venue :

• hors horaires sans accord,
• un samedi sans accord,
• sans réservation confirmée,
• en contradiction avec l’usage prévu,
  
  

All Place Working peut :

• facturer au barème d’urgence (majoration + heures entamées dues),
• suspendre les accès,
• demander la restitution des clés/badge/télécommande/bip,
• appliquer les sanctions prévues à l’article 12.

 9. Règles visiteurs

Les visiteurs sont autorisés uniquement :

• pendant les horaires du centre,
• accompagnés du client,
• pour un usage professionnel,
• dans le respect du Règlement Intérieur.
  
  

Ils ne peuvent rester dans les espaces communs sans supervision.

10. Preuves & communications

Toute communication contractuelle doit être effectuée :

• par email (mode principal)
• ou par SMS lorsque l’email est indisponible.
  
  

 Les emails et SMS ont valeur d’écrit (Code civil art. 1366).

En cas de litige sur la durée d’occupation :

• All Place Working peut utiliser les journaux d’accès,
• les horodatages,
• la vidéosurveillance extérieure,
• tout élément matériel objectif.
  
  

(Conforme RGPD + recommandations CNIL.)

11. Vidéosurveillance extérieure

Des caméras filmant uniquement les abords et accès extérieurs assurent la sécurité.

• Pas de caméras à l’intérieur des bureaux.
• Conservation 30 jours max.
• Accès restreint au personnel habilité.

Les modalités détaillées figurent en Annexe RGPD.

12. Photographies & communications

• Les prises de vue dans les communs nécessitent un accord écrit.
• Toute utilisation de l’image ou des locaux à des fins promotionnelles doit être validée par All Place Working.
• Dans les bureaux privatifs, les prises de vue sont permises, sous la responsabilité du client.

13. Droit d’entrée dans un bureau (urgence, maintenance, ménage)

All Place Working peut accéder à un bureau privatif, avec ou sans présence du client, dans les situations décrites ci‑dessous.
Ces accès sont strictement limités aux besoins du centre et réalisés dans le respect de la confidentialité des activités du client.

13.1 Situations d’urgence

Sans préavis, All Place Working peut entrer dans un bureau en cas :

• d’incident technique grave (panne, court‑circuit, fuite),
• d’alarme incendie,
• d’infiltration d’eau,
• de suspicion d’intrusion ou de danger pour la sécurité,
• de tout événement mettant en péril la sécurité des personnes, des biens ou du bâtiment.

Le client sera informé dès que possible après l’intervention.

13.2 Interventions programmées (ménage, maintenance, vérifications)

All Place Working peut également accéder à un bureau pour assurer :

• le ménage (vidage de poubelles, dépoussiérage, entretien léger),
• des opérations de maintenance,
• des vérifications techniques nécessaires au bon fonctionnement du centre.

Fonctionnement pratique :

• Le ménage est généralement réalisé en dehors des heures d’ouverture, afin de ne pas gêner l’activité des clients et pour permettre un entretien efficace des bureaux lorsqu’ils sont inoccupés.
• Les interventions courantes (ménage, vérification rapide) ne nécessitent pas de préavis, car elles font partie du fonctionnement normal du centre.
• Les interventions exceptionnelles, inhabituelles ou susceptibles d’être longues font l’objet d’une information préalable au client.

13.3 Bureau fermé à clé

Si le client verrouille son bureau et qu’une intervention programmée ou urgente est nécessaire, All Place Working pourra :

• demander au client d’ouvrir le bureau, ou
• utiliser un moyen d’accès de secours, uniquement en cas de nécessité (ménage, sécurité, urgence).

13.4 Respect de la confidentialité

Toute intervention est réalisée dans le respect :

• de la confidentialité des activités du client,
• de la non‑consultation de documents ou matériels personnels ou professionnels,
• du strict nécessaire opérationnel.

14. Données personnelles, RGPD & sécurité informatique

(Le contenu détaillé est fourni dans les annexes RGPD + Sécurité Informatique.)

En résumé :

• base légale : exécution du contrat + obligations légales + sécurité,
• journalisation proportionnée,
• sécurité des données,
• droits RGPD,
• modalités de signalement d’incident (email / SMS si email impossible).

15. Force majeure

En cas de force majeure (au sens du Code civil), obligations suspendues.
Si la situation perdure, résiliation possible sans indemnité.

16. Sanctions

Selon la gravité :

• avertissement écrit,
• suspension d’accès,
• restitution des moyens d’accès,
• facturation des frais et occupations non autorisées,
• résiliation immédiate.

17.Droit applicable & litiges

Les CGVU sont régies par le droit français.
Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social d’All Place Working.