CGV – All Place Working

Conditions Générales de Vente et d’Utilisation — All Place Working (SAS)

Dernière mise à jour : 02/09/2025

1. Identification de l’entreprise

Raison sociale : All Place Working (SAS)

Siège social : 6 Rue du Languedoc, 91220 Brétigny-sur-Orge

SIRET : 93111278300010

Représentant légal : Nathan TRAISNEL

Email : allplaceworking91@gmail.com Téléphone : 06 26 60 44 38

2. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGVU) régissent la mise à disposition des espaces de travail, bureaux, salles de réunion et espaces communs proposés par All Place Working (SAS), ainsi que les services associés (internet haut débit, Starlink en secours, climatisation réversible, parking sécurisé, espaces communs, entretien, sanitaires, cuisine aménagée, …)

Les espaces sont accessibles à tout professionnel exerçant une activité indépendante ou salariée, y compris mais sans s’y limiter : salariés d’entreprise, autoentrepreneurs, freelances, psychologues, coachs, professeurs de sport, créateurs de contenu, consultants, formateurs, membres d’associations, porteurs de projet ou toute autre personne physique ou morale exerçant une activité professionnelle.

L’usage des bureaux doit être exclusivement dédié à une activité professionnelle légale, conforme à la réglementation en vigueur et respectueuse du règlement intérieur de l’établissement.

La société se réserve le droit de refuser l’accès à toute personne dont l’activité ou le comportement serait incompatible avec les valeurs, la sécurité ou le bon fonctionnement des espaces.

La mise à disposition des locaux ne donne en aucun cas droit à la domiciliation d’une entreprise au sein desdits locaux, sauf convention expresse en ce sens conclue avec All Place Working.

3. Réservation et commande

La réservation des espaces se fait par téléphone ou par email. Toute réservation doit être confirmée par un devis, un bon de commande (et/ou facture) ou un contrat signé, accompagné des présentes CGVU dûment acceptées et signées.

La réservation devient ferme et définitive à réception .

• d’un acompte de 30 % du montant total pour les pré-réservations (sauf mention contraire au contrat),
• du règlement de 100 % du montant total dû (sauf mention contraire au contrat),
• ou d’une confirmation écrite signée (papier ou électronique)

4. Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs sont exprimés en euros hors taxes (HT), TVA en sus au taux en vigueur. Ils peuvent être révisés annuellement en cas d’évolution des charges, prestations ou réglementations.

Modalités de paiement :

• Locations ponctuelles (heure, demi-journée, journée, semaine) : règlement immédiat par carte bleue ou virement bancaire.
• Locations mensuelles : règlement le 5 de chaque mois à réception de facture.

Modes de paiement acceptés : carte bleue ou virement bancaire. En cas de retard, des pénalités de 3 fois le taux d’intérêt légal s’appliqueront, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

5. Conditions d’annulation

Toute annulation doit être notifiée par écrit (email ou courrier recommandé)

Annulation prestations classiques (hors location horaire) – Plus de 7 jours avant : pas de frais.

• Entre 48h et 7 jours avant : 30 % du montant dû. – Moins de 48h avant : 100 % du montant dû.

Annulation locations à l’heure, demi-journée ou journée – Plus de 48h avant : pas de frais.

• Entre 24h et 48h avant : 70 % du montant dû.
• Moins de 24h avant : 100 % du montant dû.

Les acomptes versés ne sont pas remboursables, sauf cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

6. Responsabilités et assurances

Le preneur utilise les locaux sous sa responsabilité et s’engage à respecter les règles de sécurité, d’hygiène et le règlement intérieur. Il est responsable des dommages causés par lui ou ses invités.

All Place Working ne pourra être tenu responsable en cas de force majeure, de défaillance d’un tiers prestataire, ou des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, données, clientèle…)

Le preneur doit souscrire une assurance Responsabilité Civile Professionnelle couvrant les dommages aux biens et aux personnes.

All Place Working ne saurait être tenu responsable en cas de vol, perte ou dommage.

7. Règlement intérieur

Le règlement intérieur, annexé aux présentes CGVU, encadre l’usage des locaux. Le preneur s’engage à respecter les règles de comportement, d’hygiène et de sécurité, notamment l’interdiction de fumer dans les espaces clos, l’interdiction de sous-louer, et l’obligation de maintenir les espaces propres. Tout manquement pourra entraîner des sanctions, allant de l’avertissement à la résiliation du contrat.

Annexe 1: Règlement intérieur

Le présent règlement vise à assurer la sécurité, la convivialité et le bon fonctionnement des espaces All Place Working.

Il s’applique à tous les occupants et visiteurs.

7.1 Comportement et respect des lieux

• Adopter une attitude respectueuse, professionnelle et non discriminatoire. 
• Ne pas troubler la tranquillité par des nuisances sonores, propos déplacés ou comportement agressif.
• Respecter la neutralité des lieux (pas d’affichage politique ou religieux)

7.2 Hygiène et sécurité

• Maintenir les espaces propres et en bon état.
• Respecter les consignes incendie et évacuation.
• Signaler toute anomalie ou incident sans délai.
• Il est interdit de fumer ou vapoter dans les espaces clos.
• Les animaux ne sont pas admis sauf autorisation écrite (sauf assistance aux personnes handicapées)

7.3 Utilisation des locaux et équipements

• Utiliser les espaces uniquement pour une activité professionnelle.
• Ne pas sous-louer ni céder l’accès à des tiers sans autorisation.
• Ne pas déplacer, modifier ou détériorer le mobilier et équipements.
• L’introduction d’objets dangereux, inflammables ou illicites est interdite.
• Il est strictement interdit d’installer ou de brancher des chauffages d’appoint dans les locaux.
• Il est interdit d’apporter des modifications aux locaux (travaux, aménagements, perçages, peintures, décoration etc.) sans autorisation écrite de la direction.
• Les clients ne sont pas autorisés à intervenir sur les installations d’énergie (électricité, réseaux, compteur d’eau, chauffage, climatisation, etc.), ni à y apporter de modifications.

7.4 Confidentialité et éthique

• Respecter la confidentialité des informations échangées dans les locaux.
• Ne pas exercer d’activité illicite, concurrente ou contraire à l’ordre public.
• Adopter une attitude respectueuse vis-à-vis du personnel et des autres usagers.

7.5 Sanctions

Tout manquement au règlement pourra entraîner

• Avertissement écrit,
• Suspension temporaire d’accès,
• Résiliation du contrat et facturation des réparations si nécessaire.

Annexe 2: Protection des données personnelles (RGPD)

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, All Place Working agit en tant que Responsable de traitement des données personnelles collectées dans le cadre de la gestion des contrats, réservations et de la sécurité des locaux.

Base légale du traitement :

Les traitements sont nécessaires à l’exécution du contrat (article 6.1 .b RGPD) et au respect d’obligations légales et réglementaires (ex. facturation)

Finalités :

• Gestion des réservations et contrats,
• Facturation et suivi comptable, Accès sécurisé aux espaces,
• Communication avec les clients,
• Sécurité des locaux.

Données collectées : identité, coordonnées professionnelles, informations de facturation, données de connexion Wifi.

Durée de conservation : pendant la durée du contrat et jusqu’à 3 ans après la fin de la relation contractuelle, sauf obligations légales imposant une durée plus longue.

Sous-traitants et destinataires : La facturation est assurée via la solution My Fiteco, utilisée par le cabinet comptable d’All Place Working, conformément aux obligations légales et réglementaires ,

Certaines données peuvent être transmises aux autorités administratives ou fiscales lorsque la loi l’impose.

Stockage et sécurité : Les données sont enregistrées soit via la solution My Fiteco, soit sous forme de fichiers Excel/Word stockés sur un ordinateur personnel protégé par mot de passe, antivirus et sauvegardes sécurisées ,

Des mesures organisationnelles et techniques (mises à jour, chiffrement, limitation des accès) sont mises en place pour protéger ces données contre tout accès non autorisé.

Droits des personnes : accès, rectification, effacement, opposition, limitation et portabilité. Les demandes peuvent être adressées à allplaceworking91@gmail.com

Transferts hors UE : aucun transfert de données personnelles n’est réalisé en dehors de l’Union européenne.

Recours : en cas de réclamation, les clients peuvent saisir la CNIL (www.cnil.fr).

Annexe 3 : Sécurité informatique

All Place Working met en oeuvre des mesures techniques et organisationnelles afin de garantir la sécurité des systèmes d’information et la protection des données personnelles traitées dans le cadre de ses activités.

Utilisation du réseau et accès aux systèmes : Le preneur dispose d’un réseau Wi-Fi dédié, protégé par un mot de passe fort, strictement réservé à ses collaborateurs et invités professionnels autorisés.

L’usage du Wi-Fi doit rester exclusivement professionnel et ne doit pas être partagé avec des tiers extérieurs non autorisés.

L’accès aux données et aux outils de gestion est limité aux seules personnes habilitées.

Tout appareil de partage de données (type : NAS, serveur, box, routeur, borne Wi-Fi personnelle, etc.) doit être préalablement signalé et validé par le service informatique d’All Place Working.

Cette validation permet d’assurer la compatibilité avec l’infrastructure et de prévenir tout risque de sécurité.

Le preneur est responsable de la sauvegarde régulière et sécurisée de ses propres données. Ainsi que de la sécurité de ses propres systèmes, équipements et données

All Place Working ne pourra être tenu responsable des pertes de données ou intrusions résultant d’une négligence du preneur ou de ses collaborateurs.

Gestion des incidents et continuité : Tout incident de sécurité (perte ou vol d’équipement, suspicion de piratage, virus, fuite de données) doit être immédiatement signalé à All Place Working.